CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SMART MOBILE
Article 1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre un/une client/cliente et la société SMART MOBILE, SASU dont le siège social est situé au 35 avenue de Grasse 06370 Mouans-Sartoux, SIRET 81208889600020.
Article 2. CGV SMART MOBILE
Les CGV ont pour objet d’encadrer la relation contractuelle entre l’Acheteur (le client) et le Vendeur (SMART MOBILE) résultant de la vente d’un Produit neuf, ou reconditionné ou d’occasion.
L’Acheteur déclare accepter les Conditions Générales de vente SMART MOBILE ci-après et garanties/SAV.
Article 2.1 GARANTIE
A.Téléphones neufs: ils bénéficient d’une garantie constructeur de 1 an à partir de la date d’achat.
SMART MOBILE ne prend pas en charge le retour, il faut s’adresser directement au constructeur avec la facture d’achat.
PROCÉDURE GESTION SAV
Smart Mobile ne peut en aucun cas se substituer à la garantie constructeur, veuillez vous rapprocher directement du constructeur agréé Samsung pour la prise en charge du SAV.
ÉTAPES À SUIVRE:
Afin d’assurer le bon déroulement de la prise en charge de votre équipement, merci de vous assurer que votre colis contient bien les éléments suivants :
– Votre appareil mobile ou tablette Samsung
– Le chargeur secteur d’origine
– Une photocopie de la facture d’achat
– Un courrier explicatif du/des défauts que vous constatez avec l’ensemble de vos coordonnées
B: Téléphones reconditionnés ou d’occasion:
L’art 297 A du CGI dresse les conditions d’application du régime de la TVA sur la marge.
Ils bénéficient d’une garantie de 6 mois à partir de la date d’achat.
L’étanchéité n’est pas garantie car elle n’est pas conservée sur les produits reconditionnés.
Sont pris en charge dans la garantie panne tout dysfonctionnement du téléphone indépendant de votre usage : tactile qui dysfonctionne ou boutons qui s’enfoncent.
Nous garantissons également la batterie de votre iPhone reconditionné pendant 90 jours.
Si, pendant cette période, sa capacité totale est en deçà de 80% de sa capacité neuve, nous procéderons gratuitement à son remplacement.
Exclusions de garantie dès le 1er jour d’achat :
● Si vous perdez le téléphone
● Si le téléphone est oxydé
● Si le téléphone est ouvert par un tiers ( autre personne que SMART MOBILE )
● Si le téléphone a été ouvert, cassé, oxydé par un tiers
● Si le téléphone présente des traces d’impacts suite à une chute ou un choc ●
● La garantie ne couvre pas les dommages dûs à un accident, une mauvaise utilisation, un mauvais entretien
● Les produits des différentes catégories Accessoires :coques, housses, câbles…
● La garantie ne s’applique pas au logiciel interne, ni à ses mises à jours; aux dommages cosmétiques, y compris, les rayures et les éraflures; aux défauts résultant de l’usure normale ou du vieillissement normal du téléphone reconditionné
● Tous les produits dont l’IMEI ou numéro de série est illisible ou a été modifié
● Tous les produits présentant des caractéristiques et spécificités liées aux pays d’origine (son de l’appareil photo, etc.)
-
Garantie légale de conformité :
Article L217-4
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 109
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
C- Réparations de smartphones :
Préalablement, le client est tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles du contenu de l’appareil( téléphone, tablette, pc portable…).
SMART MOBILE ne saurait être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans l’appareil du client.
- La réparation pourra être effectuée à l’atelier, ou dans une de nos boutiques.
La durée de la réparation est variable en fonction de la nature des réparations à effectuer, et du délai d’approvisionnement du fournisseur, et ne pourra pas excéder 45 jours à compter du jour où le client a déposé le produit à réparer.
Le client est tenu de déclarer toute information utile concernant les dysfonctionnements du produit laissé en réparation (liste non exhaustive) : - si le produit a été en contact avec de l’eau
- si le produit a subi un choc
- si le produit a été exposé à une forte chaleur
Avant toute réparation, un bon de prise en charge est réalisé, sur lequel sont inscrites les informations majeures de prise en charge, dont 1 exemplaire est remis au client.
Un diagnostic de l’appareil est réalisé sur les principaux composants et fonctionnalités de votre appareil, au moment de la réparation.
Une fois réparé, et avant d’effectuer le paiement de la réparation, le client est tenu de vérifier le bon fonctionnement de son appareil.
- Garantie sur la réparation : 1 an de garantie sur les écrans originaux, 1 mois sur les écrans compatibles, 3 mois sur les batteries
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Garantie légale de conformité :
Article L217-4
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 109
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
D-Accessoires :
Garantie: 1 an de garantie sur les accessoires vendus seuls
Garantie légale de conformité :
Article L217-4
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 109
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
E-Rachat de téléphones
SMART MOBILE peut racheter votre téléphone, en évaluant ce dernier sur le site https://fr.e-recycle.com/fr/recyclage, site professionnel d’évaluation de téléphones.
Après test sur l’état du produit, le client recevra une proposition d’achat, et le client devra enlever tout compte icloud ou code de déverrouillage, puis le paiement s’effectuera après que le client ait signé une attestation de vente manuscrite avec la copie de sa carte d’identité.
Article 2.2: SERVICE APRÈS-VENTE
Tout retour de téléphone doit OBLIGATOIREMENT être accompagné de sa boîte de conditionnement et son étiquette IMEI, et la facture d’achat.
SMART MOBILE se dégage de toute responsabilité en cas de produit ramené sans ces éléments, et ne pourra pas prendre en charge votre produit.
- Toute demande de remboursement ou d’échange ne pourra être acceptée.
● Les pièces doivent être en parfait état et ne pas présenter de rayures ou traces d’utilisation quelconque (notamment de colle ou d’adhésif).
● Le délai de traitement sera de 72H minimum et pourra s’étendre jusqu’à 3 semaines afin de pouvoir effectuer les contrôles nécessaires à la résolution du problème rencontré. ● SMART MOBILE se réserve le droit de prolonger cette durée dans le cas d’une commande de pièces défectueuses.
Article 3 : Modes de Paiement
Les paiements par chèque sont refusés dans toutes les boutiques SMART MOBILE
Les moyens de paiement disponibles en boutique sont notamment les suivants :
- Espèces
- Paiement par carte bancaire en 1 fois
- Paiements par carte bancaire en 3 ou 4 fois avec frais par le biais du partenaire COFIDIS dont les conditions sont les suivantes: la solution de financement en 3 ou 4 fois est réservée aux Souscripteurs.
Le paiement en 3xCB et 4xCB s’adresse aux clients porteurs d’une carte bancaire en cours de validité. - Les cartes bancaires acceptées sont CB, Mastercard et VISA.
- Les cartes bancaires refusées sont les cartes Maestro, Electron, les cartes bancaires étrangères, les cartes Cirus, les e-carte Bleue et toutes les cartes à autorisation systématique.
COFIDIS se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement en 3x 4x . Offre valable pour tout achat entre 100€ et 2 300€ - Financement d’une durée inférieure ou égale à 3 mois consenti sous réserve d’acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000€. Siège social Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex – R.C.S LILLE METROPOLE SIREN N°325 307 106 enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 02 34 93. Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance
Le Souscripteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à son crédit.
Article 4. Evaluation des Vendeurs
SMART MOBILE est très attaché à la satisfaction de sa clientèle et L’Acheteur peut évaluer les Vendeurs/vendeuses des boutiques SMART MOBILE.
Une fois sa commande finalisée, l’Acheteur pourra évaluer la prestation du Vendeur ainsi que le Produit en laissant un avis sur GOOGLE en suivant la procédure indiquée ci-*après par GOOGLE:
Ajouter une note ou un avis
- Ouvrez l’application Google Maps sur votre téléphone ou votre tablette Android.
- Recherchez un lieu ou appuyez dessus sur la carte.
- En bas de l’écran, appuyez sur le nom ou l’adresse du lieu.
- En haut de l’écran, appuyez sur Avis.
- Faites défiler la page jusqu’à ce que cinq étoiles vierges apparaissent.
- Appuyez sur les étoiles pour attribuer une note au lieu. Vous pouvez également rédiger un avis.
Votre avis reste affiché dans Google Maps tant que vous ne le supprimez pas. Après sa publication, vous pouvez modifier ce que vous avez écrit, ou modifier la note et les images que vous avez incluses.
Article 5. Droit de rétractation
➜ La loi : il n’y a pas de délai de rétractation.
Sauf si l’achat a été effectué en ligne (achat sur Internet, par correspondance, par télé achat ou par téléphone avec un professionnel), alors le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Article 6. Réclamations
Article 6.1 Les réclamations concernant un Produit ou un/une employé(e) sont à adresser directement à SMART MOBILE
Article 6.2 Le Client adresse sa réclamation concernant un Produit ou tout autre litige à smartmobile.centrale@gmail.com en veillant à indiquer le numéro et la date de sa commande, ou de son litige . SMART MOBILE s’engage à répondre à la réclamation du client dans un délai de 7 jours, ou à trouver une solution amiable dans un délai de 1 mois, à compter du moment où SMART MOBILE a connaissance de la réclamation.
Article 7. Résolution des litiges/juridiction compétente
7.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.
7.2 En cas de litige, le client et SMART MOBILE SASU sont invités à mettre en œuvre les diligences nécessaires en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige.
7.3 Le client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la SASU SMART MOBILE. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond » Dans le cas où le client n’a pas souhaité bénéficier de la médiation, ou si la médiation n’était pas fructueuse, ce dernier peut saisir la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.